Comment recourir à la médiation

Depuis quelques années, la médiation est inscrite dans le Code de la consommation. En tant que consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler un litige portant sur l’exécution d’un contrat qui vous oppose à un professionnel.

Le professionnel a l’obligation de vous informer de cette possibilité et il doit vous communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, ainsi que les modalités de saisine. On doit trouver ces informations dans les conditions générales de vente, sur son site Internet dans le cadre d’une vente en ligne ou encore sur le bon de commande.

Mais attention, la médiation de la consommation n’est pas la première étape du règlement d’un litige.

Vous devez d’abord solliciter par écrit le professionnel, par exemple, via son service clients. Si vous n’obtenez pas de réponse ou que vous n’avez trouvé aucune solution amiable, alors vous pourrez faire appel gratuitement au médiateur référencé pour votre litige.

Ce dernier aura 90 jours à compter de la notification de sa saisine pour proposer une solution. Votre demande peut se faire soit par courrier simple, éventuellement avec l’aide du formulaire présent sur le site Internet de la médiation en n’oubliant pas les pièces du dossier ou bien en ligne. Mais attention, la réponse du médiateur n’est qu’une proposition : ni vous ni le professionnel en cause n’est tenu d’accepter.

Vous pouvez aussi recourir au conciliateur de justice dont la liste est disponible auprès de votre mairie ou du tribunal d’instance le plus proche. Vous pouvez également trouver une liste des conciliateurs sur le site de la Fédération nationale de conciliateurs : www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.

Ces différentes étapes sont indiquées avant de saisir le tribunal. Si le litige perdure, vous pouvez saisir la juridiction compétente.

Dans tous les cas, vous pouvez vous faire accompagner par une association de consommateurs comme l’Adéic-LR.

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Feuilles de Chou n°100

FdC_N°100

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Feuilles de Chou n°99

FdC_N°99

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L’impact environnemental de nos connexions

En cette période de lutte contre le Covid-19, nous sommes nombreux à utiliser nos connexions internet que cela soit sur nos ordinateurs ou sur nos téléphones mobiles. Comme nous le soulignions déjà en 2014 dans un Tapuscrit de l’Adéic-LR, tous les messages électroniques, les téléchargements, le visionnage de films ont un impact environnemental. D’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le numérique représente 4% des émissions de CO2 mondiales. Les vidéos en ligne représentent 60 % du flux mondial de données et sont responsables de près de 1 % des émissions mondiales de CO2.

Image par Gerd Altmann de Pixabay

Quelques conseils généraux pour diminuer votre consommation personnelle

  • Limitez le nombre de programmes ou d’onglets ouverts et inutilisés.
  • Désactivez les fonctions GPS, Wifi, Bluetooth sur votre téléphone ou votre tablette quand vous ne vous en servez pas, ou mettez-vous en mode « avion ».
  • Désactivez le wifi de votre box dès que vous n’en avez pas l’utilité.
  • Réglez votre ordinateur, et quand c’est possible votre smartphone en mode « économies d’énergie » : diminution de la luminosité de l’écran, mise en veille automatique après 10 minutes d’inactivité, écran de veille noir…
  • Branchez vos équipements (ordinateur, imprimante, box…) sur une multiprise à interrupteur et éteignez-la. Sinon, même éteints, vos équipements continuent à consommer. La consommation totale d’une box sur un an, se situe entre 150 et 300 kWh : c’est autant qu’un grand réfrigérateur ! Une solution pour moins consommer d’électricité : ne laissez pas votre box en veille si vous ne l’utilisez pas. Vous économiserez ainsi environ 30 euros par an.

Comment maîtriser l’énergie consommée pour le voyage et le stockage des données ?

LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE GÉNÉRÉES PAR LE NUMÉRIQUE

→      28% dues aux infrastructures réseau

→      25% dues aux data centers

→      47% dues aux équipements des consommateurs (ordinateurs, smartphones, tablettes, objets connectés, GPS…)

Tous les jours, nous envoyons des mails, nous naviguons sur le web, nous regardons des vidéos, nous archivons des photos ou de la musique dans le Cloud. Ordinateur, box ADSL, routeurs, câbles, serveurs, unités de stockage, équipements de télécommunication consomment de l’énergie pour fonctionner.

L’impact de l’envoi d’un mail dépend du poids des pièces jointes, du temps de stockage sur un serveur mais aussi du nombre de destinataires. L’impact d’une requête web dépend du temps de recherche et du nombre de pages consultées. On divise par 4 les émissions de gaz à effet de serre en allant directement à l’adresse du site.

Conseils pour alléger vos mails 

  • Ciblez les destinataires, nettoyez vos listes de diffusion et supprimez les pièces jointes d’un message auquel vous répondez.
  • Optimisez la taille des fichiers que vous transmettez : fichiers compressés, images et PDF basse définition… Si vous placez un logo dans la signature, transformez le texte et le logo en une seule image basse définition.
  • Pensez à utiliser des sites de dépôt temporaire plutôt que l’envoi en pièce jointe, surtout lorsqu’il y a de nombreux destinataires : les données sont « nettoyées » au bout de quelques jours. Le téléchargement ne se fait que par le destinataire et s’il le souhaite, comme pour les Feuilles de Chou de l’Adéic-LR.
  • Nettoyez régulièrement votre boîte mail et désinscrivez-vous des listes de diffusion qui ne vous intéressent pas ou plus.

Conseils pour vos recherches 

  • Tapez directement l’adresse du site, utilisez l’historique de vos consultations, créez des favoris dans votre navigateur pour les adresses Internet que vous consultez régulièrement.
  • Utilisez des mots-clés précis et ciblez votre demande. Vous pouvez affiner la recherche en utilisant la fonction « recherche avancée ».

Conseils pour optimiser le stockage des données

Les serveurs mails et le Cloud donnent l’impression d’avoir accès à un espace de stockage infini et éternel. Ne conservez que ce qui vous est utile, que ce soit en ligne ou sur vos équipements.

  • Stockez et utilisez le maximum de données localement. Chaque stockage et chaque consultation de données sur le Cloud imposent des allers-retours entre utilisateurs et serveurs.
  • Stockez uniquement le nécessaire sur le Cloud : vous vous protégez contre des utilisations indésirables vues, allégez les data centers. Vous pouvez aussi désactiver la synchronisation automatique sur votre smartphone. Vous éviterez des consommations d’énergie dues à la mise à jour fréquente des données.
Image par Tumisu de Pixabay 

De nombreux objets connectés offrent des services qui nécessitent des connexions quasi-permanentes et consomment de l’énergie tout le temps ou presque. On voit se développer des gadgets (parasol, collier de chiens communicants…), qui stockent des données personnelles dans les data centers. Ces objets sont-ils réellement indispensables ?

À partir du 1er janvier 2022, une mesure, issue de la loi économique circulaire, obligera les opérateurs mobiles et fournisseurs d’accès à Internet (Orange, Free, SFR…) à indiquer l’impact carbone des activités numériques de leurs clients. Les consommateurs prendront-ils enfin conscience du coût de leurs usages du numérique sur leur facture ?

À lire, le document de l’ADEME, « la face cachée du numérique » : https://librairie.ademe.fr/cadic/4932/guide-pratique-face-cachee-numerique.pdf

Article initialement publié dans les Feuilles de Chou n°82

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