Depuis le 22 mars 2017, le port d’un casque à vélo est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu’ils soient conducteurs ou passagers.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure numéro 16 portait sur l’obligation du port d’un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l’ensemble des cyclistes. Le but : réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.

En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d’enfants non protégés, risque une amende forfaitaire de 4^ème classe (135 €).

À savoir : le casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05.

Plomb, termites, performance énergétique, risques naturels… Avant toute vente ou toute location d’un bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires, mais leurs sigles ne sont pas toujours compréhensibles. Voici les six principaux.

DDT : dossier de diagnostic technique (vente et location). Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti ou lors d’une location.

CREP : constat de risque d’exposition au plomb (vente et location). Ce document présente un repérage des revêtements contenant du plomb.

DPE : diagnostic de performance énergétique (vente et location). Ce document comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée permettant une classification en fonction de valeurs de référence dans le cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.

DPE collectif : diagnostic de performance énergétique collectif (installation collective de chauffage) : Ce document concerne les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

DTG : diagnostic technique global (en copropriété). Ce document permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble en cas de futurs travaux.

ERNMT : état des risques naturels, miniers et technologiques (vente et location). Ce document est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Plus de précisions sur le site de l’INC (Institut National de la Consommation)